RÉPUBLIQUE D'HAÏTI SOLIDAIRE

Jusqu’en
1988, il n’existait pas de lois fixant les règles de financement
des partis, ni de financement public. Les
lois du 11 mars 1988, du 15 janvier 1990, du 19 janvier
1995, du 11 avril 2003, ainsi que les lois pour la confiance
dans la vie politique du 15 septembre 2017 ont
remédié à ce manque, notamment en plafonnant les dépenses
électorales.

Les
partis sont d’abord financés par des ressources
privées.
Il s’agit :

• 
  
  des cotisations de
  leurs adhérents et de leurs élus, qui étaient traditionnellement
  la source de financement des partis de masse : d’un montant
  généralement peu élevé, elles ne suffisent pas à faire face aux
  dépenses de fonctionnement ;
• 
  
  des dons
  des personnes privées,
  limités à 7 500 euros par an et par personne. Ils sont
  généralement obtenus au moment des élections et non dans le cadre
  normal du fonctionnement des partis ; depuis 1995, les dons
  sous quelque forme que ce soit des personnes morales (entreprises)
  sont interdits.

La
nouveauté apportée par les lois sur le financement des partis est
le financement
public des partis.
Si, depuis longtemps, les dépenses électorales sont remboursées
aux candidats ayant atteint un certain seuil lors des élections
nationales (5% des voix), il n’en allait pas de même des dépenses
permanentes des partis.

La
loi prévoit un financement public accordé aux différents partis,
en fonction de deux critères cumulatifs :

– les
résultats aux élections législatives, pour ceux qui ont présenté
des candidats ayant obtenu au moins 1% des voix dans au moins
50 circonscriptions,

– et
le nombre de parlementaires.

Ainsi
en 2015, le montant global versé aux partis (formations politiques
ayant plus de 500 000 euros de recette comptables) s’est élevé
à 54 470 595 euros dont 24 883 929 euros pour le
PS, 18 511 173 pour les Républicains, 5 071 695
pour le FN, 3 136 865 pour EELV, 2 866 933 pour
le PCF… En cas de non-respect de la parité hommes-femmes pour la
présentation de candidats aux élections, les formations sont
pénalisées financièrement.

Ce
dispositif est complété par un strict encadrement du financement
des campagnes électorales dont les dépenses sont plafonnées et
récapitulées, comme les dons, dans un compte
de campagne établi par un mandataire financier et
certifié par un expert comptable, puis transmis à une commission
spécialisée pour vérification. Cela sous le contrôle
du juge de l’élection :
Conseil constitutionnel pour l’élection présidentielle et les
élections législatives, et juge administratif pour les autres
élections.

Enfin,
afin d’éviter les cas, rarissimes, mais très médiatisés,
d’enrichissement personnel liés à leurs fonctions, les élus sont
tenus de déclarer l’état de leur patrimoine en début et en fin
de mandat.